Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de promotion et de développement de l'économie sociale et solidaire. Objet : création d'une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, dirigée par le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret crée une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et précise que celle-ci est dirigée par le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Il supprime enfin la fonction de délégué à l'économie sociale et solidaire. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036340741
Le décret du 4 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale dirige la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale mentionnée dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
2° A l'article 2 :
-les mots : « sollicite les services » sont remplacés par les mots : « sollicite en outre les autres services » ;
-les mots : « le délégué à l'économie sociale et solidaire, » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000036340745
Le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036340753
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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