Publics concernés : entreprises ; caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Objet : financement des dépenses des prestations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime des marins par la branche AT-MP du régime général. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences, en ce qui concerne les règles relatives aux majorations de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général, du transfert du financement des dépenses des prestations AT-MP du régime des marins, auparavant assuré par la branche maladie du régime général et désormais assuré par la branche AT-MP du même régime. Il procède également à des modifications de cohérence en ce qui concerne le décompte des effectifs et la suppression, au 1er janvier 2018, du Fonds commun des accidents du travail. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4, L. 242-5 et L. 134-6 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2015 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036341379
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article D. 242-6-9, les mots : « aux articles L. 134-7 » et les mots : « du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles L. 134-6, L. 134-7 » et par les mots : « mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 » ;
2° Dans la seconde note figurant au bas du tableau mentionné à l'article D. 242-6-13, les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 » sont remplacés par les mots : « tel que défini à l'article R. 130-1 » ;
3° Dans la seconde note figurant au bas de chacun des deux tableaux mentionnés à l'article D. 242-37, les références à l'article D. 242-39 sont remplacées, pour chaque occurrence, par la référence à l'article R. 130-1.
Article 2 JORFARTI000036341388
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)