Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4163-11, L. 4163-7 et L. 4163-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
L'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2015, la référence : « R. 4126-4 » est remplacée par la référence : « R. 4163-11 » ;
2° A l'article 1er, la référence : « R. 4162-17 » est remplacée par la référence : « R. 4163-24 ».
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint, L. Vilboeuf Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon