Article 1 JORFARTI000036341624
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2018 à 408 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
PublicationJORF n°0305 du 31 décembre 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1736245A
IdentifiantJORFTEXT000036341620
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-2 et D. 862-1 ;
Vu le décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036341626
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J.-F. Juery
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)