Article 1 JORFARTI000036341632
A l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, le montant : « 8 475,5 » est remplacé par le montant : « 8 467,5 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
PublicationJORF n°0305 du 31 décembre 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1736648A
IdentifiantJORFTEXT000036341627
La ministre des solidarités et de la santé le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 162-23 et L. 162-23-8 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 82 et 102 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036341634
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)