Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Sanilhac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat sur la commune de Sanilhac ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de la Dordogne,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036375663
Dans le département de la Dordogne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique |
CIRCONSCRIPTIONS |
COMMUNES |
|---|
Dordogne |
Bergerac |
Bergerac
Cours-de-Pile
Creysse
Saint-Laurent-des-Vignes |
Périgueux |
Boulazac-Isle-Manoire
Chancelade
Coulounieix-Chamiers
Marsac-sur-l'Isle
Périgueux
Trélissac |
Article 2 JORFARTI000036375664
L'arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036375666
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, E. Morvan
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)