Article (sans numéro) JORFARTI000036376153
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 3 janvier 2018
N° 207 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 3 janvier 2018
Dépôt d'une
proposition de loiN° 205 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Jean-Claude REQUIER et Mme Nathalie DELATTRE, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de
loiN° 207 (2017-2018). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.