Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire général - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :
Article 1 JORFARTI000036468550
Délégation est donnée à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, dans la limite de ses attributions :
a) tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.
Article 2 JORFARTI000036468551
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO, la délégation prévue au b et c de l'article 1er est donnée à Mme Cyrielle CHARAZAC, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Article 3 JORFARTI000036468552
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC, la délégation prévue, au c de l'article 1er est donnée à Mesdames Sylvie LAURENT et Catherine GUIGNET, agentes contractuelles de l'Etat placées sous l'autorité de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Article 4 JORFARTI000036468553
Délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Article 5 JORFARTI000036468554
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2018.
J.-B. Albertini
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