Article (sans numéro) JORFARTI000036485681
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLERÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 368).