Article (sans numéro) JORFARTI000036485712
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Engagement de procédure accélérée par le Gouvernement
Par courrier en date du 12 janvier 2018, M. le premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2017.