Article (sans numéro) JORFARTI000036495618
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 15 janvier 2018 Dépôt d'une
proposition de loiN° 215 (2017-2018). - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 15 janvier 2018
N° 202. - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle, envoyée à la commission des lois. N° 213. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé, envoyé à la commission des affaires sociales.