Article (sans numéro) JORFARTI000036512894
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 18 janvier 2018 Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique. Cette proposition de résolution, n° 576, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2018, de M. Stanislas Guerini, un rapport, n° 575, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n° 424).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2018, de Mme Christine Hennion, un rapport d'information, n° 577, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 18 janvier 2018, M. le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 15497/17. - Décision du Conseil relative à la nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique. 15820/17. - Décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen. 15920/17. - Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014. 5324/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Dorothée DUPUIS, membre suppléant pour la Belgique, en remplacement de M. Thierry VANMOL, démissionnaire. COM (2017) 816 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur les modalités et conditions régissant la fourniture de services de renforcement satellitaire en Ukraine sur la base du programme européen de navigation par satellite EGNOS. COM (2017) 835 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit. COM (2018) 7 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord. COM (2018) 19 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale. COM (2018) 31 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante et unième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971. D053883/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la thaumatine (E 957) en tant qu'exhausteur de goût dans certaines catégories de denrées alimentaires. D053885/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol (E 1209). D053886/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) dans les sauces émulsionnées. D053906/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes. D054602/02. - Règlement (UE) de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires. D054667/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. 5006/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 5007/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Distribution de documents en date du vendredi 19 janvier 2018 Projet de
loiN° 549. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre du travail ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Projet de
loi de financesN° 506. - Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Projet de
loi de finances rectificativeN° 527. - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
RapportN° 574. - Rapport de M. Pierre Dharréville au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (435).