Arrêté du 19 janvier 2018 portant délégation de la préfète de la Meuse du pouvoir d'approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse »

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2000 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse »,