Article 1 JORFARTI000036520884
Une dotation de l'établissement public Bpifrance d'un montant de 1 600 000 000 euros (un milliard six cent millions d'euros) est approuvée. Le montant en principal de cette dotation est non consomptible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2018
Publié le20 janvier 2018
PublicationJORF n°0016 du 20 janvier 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOA1800236A
IdentifiantJORFTEXT000036520879
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036520885
Le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin