Journal officiel · Décision

Décision du 18 janvier 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le18 janvier 2018
Publié le20 janvier 2018
PublicationJORF n°0016 du 20 janvier 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAT1801840S
IdentifiantJORFTEXT000036520947
RéférenceDécision du 18 janvier 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique), JO du 20 janvier 2018, NOR CPAT1801840SLégifrance →

Le délégué interministériel pour la transformation publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. Thomas Cazenave,

Décide :

Article 1 JORFARTI000036520951

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics :

- toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, les demandes d'achats et les attestations de services faits relatifs à la direction interministérielle de la transformation publique ; - toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents de la direction interministérielle de la transformation publique.

Article 2 JORFARTI000036520952

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2018.

T. Cazenave

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036520947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).