Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2017 transmis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation par courrier du 7 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région de Pays de la Loire en date du 4 septembre 2017,
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 29 août 2017,
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe en date du 29 août 2017,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Maine-et-Loire en date du 19 septembre 2017,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne en date du 19 septembre 2017,
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vendée en date du du 21 septembre 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036522061
L'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1 et 3, les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan » sont remplacés par les mots : « société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire » ;
2° L'article 2 est supprimé ;
3° L'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'extension de sa zone d'action et de sa dénomination, se mettre en conformité avec ses statuts dans leur dernière version modifiée. »
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire comprend les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée. »
Article 2 JORFARTI000036522066
Sur le territoire du département de la Vendée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire est subrogée dans les droits et obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes pour toutes les opérations contractuelles qui n'incombent plus à cette dernière en conséquence des dispositions du présent arrêté.
S'agissant des contentieux en cours portant sur les opérations précitées, la reprise d'instance et l'exécution des décisions de justice est assurée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire.
Article 3 JORFARTI000036522067
Un traité, soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre chargé des finances, conclu entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, détermine notamment les conditions de reprises du personnel, du transfert des emprunts et des subventions publiques ainsi que le transfert de tout ou partie des immeubles agricoles.
Article 4 JORFARTI000036522068
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.
Article 5 JORFARTI000036522070
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)