Article (sans numéro) JORFARTI000036526663
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
N° 41 (2017-2018) - Art. 67. - Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.