Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 423-9 et R. 423-10 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer notamment le II de l'article 83,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036538160
Toute personne souhaitant bénéficier du II de l'article 83 de la loi susvisée, en vue de la délivrance du permis de chasser en Guyane, constitue un dossier comprenant :
- un formulaire de demande mis à disposition en mairie ou par téléchargement sur les sites internet de la préfecture de Guyane ou de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- deux photographies d'identité normalisées ;
- un spécimen de la signature du demandeur ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
- une attestation de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
- une attestation que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les majeurs en tutelle, une autorisation du juge des tutelles.
Ce dossier est déposé auprès de la mairie de la commune de résidence ou du lieu de chasse qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais.
Article 2 JORFARTI000036538163
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 JORFARTI000036538164
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, F. Mitteault
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)