Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : magistrats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, particuliers. Objet : application jusqu'au 31 mai 2018 du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » pour prévoir l'application du décret du 30 juillet 2007 relatif au Système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018. Références : le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires », modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-343 du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi :
Les mots : « est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « est applicable jusqu'au 31 mai 2018 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.