Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1, R. 2352-11, R. 2352-19, R. 2352-20 et R. 2352-24 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 bis, 38 et 120 à 124,
Arrêtent :
Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R. 2352-9 du code de la défense, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère des armées (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
La délivrance de l'autorisation d'exportation est subordonnée à la preuve que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
L'arrivée dans le pays de destination non membre de l'Union européenne des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés dans le pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article R. 2352-24 du code de la défense, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, à la direction générale des entreprises (service des biens à double usage, boîte postale 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex).
Les demandes d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31 et R. 2352-37 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375 figurant en annexe III du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-34 et R. 2352-36 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697.
Ce document fait figurer le numéro et la date de l'autorisation de transfert délivrée par les autorités compétentes des Etats membres.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, mentionnées à l'article R2352-39 du code de la défense, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex).
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697.
La durée de validité des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne mentionnées aux articles 2, 4, 6, 7 et 8 est fixée comme suit :
- les autorisations d'importation et les autorisations d'exportation ainsi que les autorisations de transfert de produits explosifs à usage militaire sont valables un an. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à six mois ;
- les autorisations de transfert simple de produits explosifs civils au départ et à destination de la France ont une durée de validité d'un an et ne sont valables que pour une seule opération. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à trois mois ;
- les autorisations de transfert simple de produits explosifs civils via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer sont valables pour la durée de l'autorisation de transfert simple délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite d'un an. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à six mois ;
- les autorisations de transfert multiple de produits explosifs civils au départ et à destination de la France sont valables deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an ;
- les autorisations de transfert multiple de produits explosifs civils via le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer sont valables pour la durée de l'autorisation de transfert multiple délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite de deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, leur validité peut être réduite à un an.
L'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
Demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs :
1. Les produits explosifs, objet de la présente demande, sont destinés à des fins militaires (1), à un usage civil (1).
2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale.
3. Domicile commercial ou siège social.
4. Forme de l'entreprise.
5. Nationalité de l'entreprise.
6. Extrait K bis.
7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente.
A, le
Date, signature et cachet du pétitionnaire.
(1) Rayer la mention inutile.
ANNEXE II
Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
- statuts, s'il s'agit d'une société ; - liste nominative, lieu et date de naissance, nationalité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ; - extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
ANNEXE III FORMULAIRE CERFA NO 13375 D'AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE PRODUITS EXPLOSIFS
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Fait le 19 janvier 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service central des armes, P. Girault Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, N. Roche La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, M. Briens Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.