Article (sans numéro) JORFARTI000036544298
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 25 janvier 2018 Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre. Ce projet de loi, n° 599, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Ce projet de loi, n° 600, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce projet de loi, n° 602, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen. Cette proposition de loi, n° 601, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la transition énergétique dans l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-2 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 597, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de Mme Huguette Bello et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d'y remédier en vue de la consolidation d'une filière bovine durable au service des consommateurs. Cette proposition de résolution, n° 598, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de Mme Paula Forteza, un rapport, n° 592, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 490). Annexe 0 : Texte de la commission. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de M. Éric Coquerel, un rapport, n° 593, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de M. Bastien Lachaud, un rapport, n° 594, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (498).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de MM. Éric Poulliat et Robin Reda un rapport d'information, n° 595, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de M. Thierry Michels, un rapport d'information, n° 596, déposé par la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 25 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 5543/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. 5543/18 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe. 15813/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie. 15815/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
Distribution de documents en date du vendredi 26 janvier 2018
Propositions de loiN° 559. - Proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 568. - Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l'archivage des dossiers de pacte civil de solidarité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 569. - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 570. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 571. - Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 572. - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé portant création de l'Office parlementaire de sécurité nationale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 573. - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de résolution
N° 548. - Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement à organiser des Etats généraux de la sécurité routière. N° 576. - Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d'une commission d'enquête sur la validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).