Article (sans numéro) JORFARTI000036550513
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 31 janvier 2018
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : A 17 heures (Sénat, salle n° 213, commission des affaires sociales) : - nomination du bureau ; - nomination des rapporteurs ; - examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.