Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 17 septembre 2012 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036556047
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes Sanef, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2018 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,388 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2018 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,500 ; 2,230 ; 3,010 et 0,600.
Article 2 JORFARTI000036556048
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2018 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, hors autoroute A14, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,387 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2018 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,511 ; 2,080 ; 3,004 et 0,594.
Article 3 JORFARTI000036556049
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2018 sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000036556050
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036556052
ANNEXE
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A14 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2018 (EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
Gare de Montesson |
Classe 1 |
Classe 2 |
Classe 3 |
Classe 4 |
Classe 5 |
|---|
Tarif de base |
8,50 € |
16,80 € |
30,00 € |
39,50 € |
4,30 € |
Tarif réduit (1) |
6,20 € |
12,20 € |
21,60 € |
29,60 € |
3,20 € |
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures hors jours fériés.
Annexe JORFARTI000036556053
Gare de Chambourcy |
Classe 1 |
Classe 2 |
Classe 3 |
Classe 4 |
Classe 5 |
|---|
Tarif de base |
2,60 € |
5,20 € |
9,40 € |
12,40 € |
1,30 € |
Fait le 29 janvier 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport, C. Bouchet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA2
livre IV du code de commerce