Article (sans numéro) JORFARTI000036560329
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 31 janvier 2018
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
Ce projet de loi, n° 615, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, transmise par M. le président du Sénat une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux.
Cette proposition de loi, n° 608, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de Mme Valérie Boyer une proposition de loi relative à la protection des victimes de viol.
Cette proposition de loi, n° 616, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers.
Cette proposition de loi, n° 617, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à l'interdiction de la chasse à courre.
Cette proposition de loi, n° 618, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 619, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement.
Cette proposition de loi, n° 620, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Pierre Cordier une proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »\par.
Cette proposition de loi, n° 621, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités.
Cette proposition de loi, n° 622, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre.
Cette proposition de loi, n° 623, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues.
Cette proposition de loi, n° 624, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à l'instauration d'une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse.
Cette proposition de loi, n° 625, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution invitant le Gouvernement à présenter un grand plan sur la dépendance, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 606.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de Mme Nadia Hai un rapport, n° 607, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 368) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 609, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 539) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Christophe Di Pompeo un rapport, n° 612, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Émirats arabes unis (n° 162).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de Mme Laetitia Saint-Paul un rapport, n° 613, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 163).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de Mme Laurence Dumont un rapport, n° 614, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n° 375).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Laurent Pietraszewski un rapport, n° 626, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de MM. Bruno Studer et Maxime Minot un rapport d'information, n° 610, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion de la mission effectuée à la Guadeloupe et à la Martinique pour la rentrée scolaire (4-8 septembre 2017).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de MM. Fabien Matras et Olivier Marleix un rapport d'information n° 611, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 31 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
5502/18. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Alex Hooshiar (DK), membre dans la catégorie des représentants des employeurs.
5579/18. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Ugo MENZIANI (IT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
COM (2017) 676 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 (refonte).
COM (2018) 90 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM (2018) 100 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM (2018) 103 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
D053891/02. - Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour les services de nettoyage intérieur.
D054617/01. - Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version polonaise du règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
D054854/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).