Article (sans numéro) JORFARTI000036560353
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : Dans sa séance du mercredi 31 janvier 2018 la commission mixte paritaire a nommé : Président : M. Philippe Mouiller. Vice-présidente : Mme Brigitte Bourguignon. Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Laurent Pietraszewski. - au Sénat : M. Alain Milon.