Article (sans numéro) JORFARTI000036565107
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 1er février 2018 Retrait d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à la protection de l'enfant (n° 326), déposée le 24 octobre 2017. Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce projet de loi, n° 627, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce projet de loi, n° 629, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Cette proposition de loi, n° 628, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Cette proposition de loi, n° 630, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 1er février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 5713/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud. 5717/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 1er février 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre [COM (2017) 796 final].
Distribution de documents en date du vendredi 2 février 2018 Rapports d'information
N° 596. - Rapport d'information de M. Thierry Michels déposé par la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne. N° 611. - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et Olivier Marleix déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts.
Texte adopté en commission
N° 607 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : texte de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.