Article (sans numéro) JORFARTI000036565112
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des finances, de l'économie générale et de l'aménagement du territoire a, le mercredi 6 décembre 2017, émis un avis favorable, par 23 voix contre 4, au renouvellement de M. Nicolas Dufourcq aux fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance.
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627).