Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 28 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 2018

NatureArrêté

Signé le22 décembre 2017

Publié le4 février 2018

PublicationJORF n°0029 du 4 février 2018

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTA1734934A

IdentifiantJORFTEXT000036570082

Référence

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 28 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, JO du 4 février 2018, NOR INTA1734934A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, notamment son article 28,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036570085

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 28 du décret du 19 octobre 2005 susvisé sont les suivantes :

1° En administration centrale et à la préfecture de police :

a) Chef de bureau ;

b) Adjoint à chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;

c) Chargé d'une mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur requérant un haut niveau d'expertise et impliquant une forte autonomie ;

d) Directeur ou adjoint au directeur d'un établissement de soutien opérationnel à la direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises ;

2° Dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, les préfectures et les formations administratives de la gendarmerie nationale :

a) Directeur ou adjoint au directeur d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

b) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.