Délibération n° 2017-14 du 28 novembre 2017 modifiant l'organisation générale du Centre national de gestion

Article (sans numéro) JORFARTI000036575076

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000036575077

A l'article 1er de la délibération susvisée du 28 avril 2010 et à l'article 12-1 du règlement intérieur, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Un conseiller technique chargé d'assurer les missions et travaux qui lui sont confiés par la direction générale, le cas échéant, en lien avec les départements et structures concernés ou avec les services ministériels compétents. »

Article 2 JORFARTI000036575080

L'article 3 de la délibération susvisée du 28 avril 2010 et l'article 12-3 du règlement intérieur sont ainsi modifiés :

a) Le deuxième alinéa de ces articles est ainsi rédigé :

« A cet effet, le département est organisé en quatre bureaux. » ;

b) Le 3° de ces articles devient le 4° ;

c) Le second alinéa du 2° de ces articles est ainsi rédigé :

« 3° Un bureau chargé des procédures d'autorisation d'exercice. Il assure la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que de la gestion et du secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 et L. 6213-3 du même code. »

Article 3 JORFARTI000036575094

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.