Article (sans numéro) JORFARTI000036575333
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du lundi 5 février 2018 Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2018, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette proposition de résolution, n° 633, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 6 février 2018 Projets de
loiN° 627. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (renvoyé à la commission des affaires économiques). N° 629. - Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 608. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 617. - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers (renvoyée à la commission des affaires économiques). N° 618. - Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la chasse à courre (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 624. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 598. - Proposition de résolution de Mme Huguette Bello et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d'y remédier en vue de la consolidation d'une filière bovine durable au service des consommateurs (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution européenne
N° 632. - Proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (renvoyée à la commission des affaires européennes).
RapportN° 607. - Rapport de Mme Nadia Hai au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 368). Annexe 0 : Texte de la commission.
Rapport d'information
N° 610. - Rapport d'information de MM. Bruno Studer et Maxime Minot déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion de la mission effectuée à la Guadeloupe et à la Martinique pour la rentrée scolaire (4-8 septembre 2017).