La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 janvier 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036577808
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Elvire Aronica, agent non-titulaire de la fonction publique de catégorie A, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors-classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Marianne Forejt, attachée hors-classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques et relations européennes ;
M. Patrick Kluczynski, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,.
Article 2 JORFARTI000036577809
Délégation est donnée à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales :
M. Jean Thiébaud, attaché hors-classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et financier au sein de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses.
Article 3 JORFARTI000036577810
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.
Article 4 JORFARTI000036577811
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2018.
A. Laurent
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