Article (sans numéro) JORFARTI000036578417
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mardi 6 février 2018 Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2018, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap. Cette proposition de résolution, n° 635, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2018, de M. Christophe Euzet, un rapport, n° 634, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 6 février 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) [COM (2017) 753 final]. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE [COM (2018) 51 final].
Distribution de documents en date du mercredi 7 février 2018 Proposition de
loi organiqueN° 578. - Proposition de loi organique de M. Sébastien Leclerc visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 616. - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la protection des victimes de viol (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 619. - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 620. - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à rénover la politique sociale du logement (renvoyée à la commission des affaires économiques). N° 622. - Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 623. - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 628. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 604. - Proposition de résolution de M. Christian Hutin et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques (renvoyée à la commission des affaires économiques).