Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police recrutés par la voie du concours interne ou sélectionnés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix. Objet : création d'une indemnité de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois des dispositions sont prévues à titre transitoire pour les élèves recrutés par la voie du concours interne ou sélectionnés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix, en cours de scolarité lors de l'entrée en vigueur. Notice : le décret instaure l'indemnité de formation initiale versée à l'ensemble des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police issus du concours interne, de la validation des acquis professionnels ou nommés au choix pendant leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-20 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 30 novembre 2017,
Décrète :
Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :
1° Les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ;
2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de formation est fixé comme suit :
- élèves commissaires : 800 € par mois ; - élèves officiers : 530 € par mois.
Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure.
Le décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
A titre dérogatoire, les élèves mentionnés à l'article 1er et admis en cette qualité à l'Ecole nationale supérieure de la police avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la scolarité est en cours, conservent, à titre personnel et pendant toute la durée de leur scolarité initiale, le bénéfice de l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 27 décembre 2013 susmentionné, lorsque cela leur est plus favorable. Ceux de ces élèves qui n'appartenaient pas à un corps actif de la police nationale avant leur admission à l'Ecole peuvent demander, lorsque cela leur est plus favorable, le bénéfice d'une indemnité compensatoire dont le montant ne peut excéder le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité qu'ils percevaient dans leurs précédentes fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.