Article (sans numéro) JORFARTI000036585651
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 8 février 2018 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce projet de loi, n° 655, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ce projet de loi, n° 659, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi tendant à interdire la production de fourrure animale en France. Cette proposition de loi, n° 654, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2018, de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017, déposée en application de l'article 151-2 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 658, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2018, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 656, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (n° 632). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2018, de M. Damien Pichereau, un rapport d'information, n° 657, déposé par la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017.
Distribution de documents en date du vendredi 9 février 2018
Proposition de loiN° 625. - Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l'instauration d'une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 8 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 5568/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia). 5849/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. 5851/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo. 5950/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.