Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination de la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Caron, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à Mme Isabelle Raymond-Maugé, secrétaire générale adjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, de M. Philippe Caron et de Mme Isabelle Raymond-Maugé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, et, à compter du 15 février 2018, à Mme Isabelle Guellec, cheffe du bureau du personnel et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot