Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence,
Arrête :
Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :
a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ;
b) La licence d'exportation d'armes à feu ;
c) L'accord préalable de transfert ;
d) Le permis de transfert ;
e) L'agrément de transfert.
A l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence, la référence au CERFA n° 15025* 01 est remplacée par la référence au CERFA n° 15025.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés, la référence au CERFA n° 12248 est remplacée par la référence au CERFA n° 11193.
L'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence aux CERFA n° 12364* 01 et 12363* 01 est remplacée par la référence aux CERFA n° 12364 et 12363 ;
2° A l'article 2, l'adresse : « 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP » est remplacée par l'adresse : « 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex ».
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.