Article (sans numéro) JORFARTI000036590378
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 9 février 2018 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ce projet de loi, n° 660, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 9 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COM (2018) 105 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
Distribution de documents en date du lundi 12 février 2018
Propositions de loiN° 621. - Proposition de loi de M. Pierre Cordier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées). N° 630. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 631. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Proposition de résolution
N° 605. - Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à créer une commission d'enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Proposition de résolution européenne
N° 658. - Proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
RapportN° 634. - Rapport de M. Christophe Euzet au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.