Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 février 2018
Publié le11 février 2018
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1803326A
IdentifiantJORFTEXT000036590471
RéférenceArrêté du 2 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018, JO du 11 février 2018, NOR JUSK1803326ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000036590472

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 29 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 13 selon la répartition suivante :

Concours externe : 7 postes.

Concours interne : 6 postes.

La répartition des postes par spécialités fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.

1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036590471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).