Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »). Objet : prendre en compte dans la partie réglementaire du code de commerce la nouvelle composition, en Corse, de la commission départementale d'aménagement commercial. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le II de l'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de droit commun. L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse modifie, à son article 27, la composition de la CDAC en Corse qui, comme à Paris, sera différente. Cette composition est fixée au nouveau IV de l'article L. 751-2. Il convient de tenir compte de cette nouvelle disposition dans les articles R. 751-1 à R. 751-3 du code de commerce, relatifs à la composition des CDAC. Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 dans sa rédaction résultant de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 et ses articles R. 751-1 à R. 751-3 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036600411
Le code de commerceest ainsi modifié :
1° A l'article R. 751-1 :
a) Au 1°, après les mots : « les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 », sont insérés les mots : « et aux f et g du 1° du IV du même article » ;
b) Après le 2°, il est inséré l'alinéa suivant :
« 3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. » ;
c) Le 3° devient le 4° et sa première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-2, les mots : « Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de l'article L. 751-2 » sont remplacés par les mots : « Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2 » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 751-3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux ».
Article 2 JORFARTI000036600423
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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partie réglementaire du code de commerce