Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1, D. 6523-2-1 et D. 6523-2-2 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'OPCA de la construction désigné sous le sigle CONSTRUCTYS comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu l'arrêté du 2 février 2015 relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 autorisant CONSTRUCTYS à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :
CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris 75010, est autorisé à recevoir dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe et la Réunion), dans les collectivités uniques (Guyane et Martinique), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activité figurant à l'annexe du présent arrêté.
CONSTRUCTYS est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.
L'arrêté du 23 novembre 2015 autorisant CONSTRUCTYS à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est abrogé.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONSTRUCTYS : organisme paritaire collecteur de la construction, 32, rue René-Boulanger à Paris, 75010. Champ territorial : national. Champ d'activités : entreprises du bâtiment et des travaux publics des départements d'outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), des collectivités uniques (Guyane et Martinique), de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Fait le 1er février 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, E. Berthier