Article (sans numéro) JORFARTI000036600948
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 14 février 2018 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. Ce projet de loi, n° 668, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l'exception du mandat de Président de la République. Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 666, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'engagement des forces armées sur les théâtres extérieurs au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane. Cette proposition de résolution, n° 664, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. Grégory Besson-Moreau, un rapport, n° 665, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Hutin, Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques (604).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de Mmes Marianne Dubois et Émilie Guerel un rapport d'information, n° 667, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le service national universel.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 14 février 2018, M. le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 5493/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. 5494/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. 5514/18 LIMITE. - Décision du Conseil portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales. Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. COM (2018) 55 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. COM (2018) 58 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. COM (2018) 59 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de Proposition de Décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. COM (2018) 62 final LIMITE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'aboutir à une solution mutuellement convenue entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille. 5191/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 5209/18 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 5811/18. - Décision du Conseil portant désignation du président du Comité militaire de l'Union européenne. 5875/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 5955/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés. 5961/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.
Distribution de documents en date du jeudi 15 février 2018
Proposition de loiN° 651. - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer (renvoyée à la commission des affaires sociales).