Article (sans numéro) JORFARTI000036606411
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 15 février 2018 Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs. Ce projet de loi, n° 670, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain. Cette proposition de résolution, n° 673, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 674.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Cédric Villani, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 671, établi au nom de cet office, sur les algorithmes au service de l'action publique : le cas du portail admission post-bac. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Cédric Villani, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 672, établi au nom de cet office, sur les enjeux des compteurs communicants.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, un rapport d'information n° 669, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Distribution de documents en date du vendredi 16 février 2018 Proposition de
loi constitutionnelleN° 643. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Laurent Garcia relative à la consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loiN° 646. - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
Proposition de résolution
N° 636. - Proposition de résolution de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet situés dans les zones dites « grises » et « blanches » (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Rapport d'information
N° 657. - Rapport d'information de M. Damien Pichereau déposé par la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017.