Article 1 JORFARTI000036609323
La communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » est dissoute.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-111 du 15 février 2018 portant dissolution de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2018
NatureDécret
Signé le15 février 2018
Publié le17 février 2018
PublicationJORF n°0040 du 17 février 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS1735754D
IdentifiantJORFTEXT000036609321
Publics concernés : personnels et usagers de l'Institut polytechnique du Grand Paris et de ses établissements membres. Objet : dissolution de la COMUE « Institut polytechnique du Grand Paris ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018. Notice : le décret dissout la COMUE « Institut polytechnique du Grand Paris » qui comprend les membres suivants : l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Institut supérieur de mécanique de Paris. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-2, L. 718-3 et L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut polytechnique du Grand Paris en date des 25 avril et 16 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut supérieur de mécanique de Paris en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2017,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036609324
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement « Institut polytechnique du Grand Paris » sont transférés à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Article 3 JORFARTI000036609325
Les comptes financiers des exercices 2017 et 2018 de l'établissement « Institut polytechnique du Grand Paris » sont établis par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Article 4 JORFARTI000036609326
Le décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » est abrogé.
Article 5 JORFARTI000036609328
Le 5° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
Article 6 JORFARTI000036609331
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2018.
Article 7 JORFARTI000036609333
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
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