Article (sans numéro) JORFARTI000036609504
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Erratum
Au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0038 du jeudi 15 février 2018 : Texte n° 126, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 14 février 2018, Dépôts de propositions de résolution, lire : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'engagement des forces armées sur les théâtres extérieurs au cours des opérations Harmattan, Serval, Barkhane et Chammal. Cette proposition de résolution, n° 664 rectifié, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement. Au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0039 du vendredi 16 février 2018 : Texte n° 85, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du jeudi 15 février 2018, Dépôt de rapports, deuxième alinéa, lire : M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2018, de M. Cédric Villani, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 672 rectifié, établi au nom de cet office, sur les enjeux des compteurs communicants.
Dépôt du vendredi 16 février 2018 Retrait d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence (n° 149), déposée le 30 août 2017. Acte est donné de ce retrait.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 16 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : D054961/02. - Règlement (UE) de la Commission établissant les principes méthodologiques applicables à l'évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque visés dans le règlement (CE) n° 470/2009. COM (2018) 61 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne - EGF/2017/008 DE/Goodyear. COM (2018) 64 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020. COM (2018) 68 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. COM (2018) 69 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 6, 13, 13-H, 30, 37, 41, 43, 46, 51, 67, 79, 90, 107, 110, 118, 121, 122, 128, 140 et 142 de l'ONU, aux résolutions d'ensemble R.E.3 et R.E.5 et à la résolution mutuelle R.M.1, et sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU. COM (2018) 71 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020. DEC 03/2018. - Virements de crédits n° DEC 03/2018 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018.
Distribution de documents en date du lundi 19 février 2018 Projets de
loiN° 659. - Projet de loi présenté par Mme la ministre des armées relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées). N° 662. - Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (renvoyé à la commission des affaires sociales).
RapportN° 665. - Rapport de M. Grégory Besson-Moreau au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Hutin, Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques (604).