Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 921-1, L. 921-2-1 et L. 921-4 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 51,
Arrêtent :
Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code, organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A Verdier