Article (sans numéro) JORFARTI000036620022
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 16 février 2018 Dépôt de
propositions de loiN° 307 (2017-2018). - Proposition de loi présentée par Mmes Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY et M. Philippe MADRELLE visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 308 (2017-2018). - Proposition de loi présentée par M. Jacques LE NAY relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de
loiN° 309 (2017-2018). - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 19 février 2018 Dépôt d'une
proposition de loiN° 310 (2017-2018). - Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 19 février 2018
N° 232. - Proposition de loi de Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE et plusieurs de ses collègues, tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques, envoyée à la commission des affaires économiques. N° 272. - Proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics, envoyée à la commission des lois. N° 276. - Proposition de loi de Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des conseillers métropolitains, envoyée à la commission des lois. N° 305. - Rapport d'information de M. Gérard LONGUET, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les algorithmes au service de l'action publique : le cas du portail admission post-bac.