Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Arrête :
Pour l'année 2018, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15,58 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à 5,20 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé