Article 1 JORFARTI000036629992
Est constatée la dissolution à compter du 21 janvier 2018 du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 », comme prévue par l'article 3 de la convention constitutive susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2018 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « PARIS 2024 » et nomination du liquidateur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 février 2018
Publié le22 février 2018
PublicationJORF n°0044 du 22 février 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1803172A
IdentifiantJORFTEXT000036629989
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 » ;
Vu l'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 » ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 18 janvier 2018 du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 » ;
Vu la déclaration en préfecture de police du 22 décembre 2017 des statuts de l'association dénommée « Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) », publiée au Journal officiel du 20 janvier 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036629993
Est approuvée la délibération du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 » du 18 janvier 2018 donnant mandat à l'Etat pour nommer le liquidateur du groupement d'intérêt public pour les besoins de la liquidation dont la durée est ouverte à compter du 21 janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000036629994
Est désigné en tant que liquidateur, agissant pour le compte de l'Etat, M. Cyril BOUYEURE, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Article 4 JORFARTI000036629995
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports, L. Lefèvre