Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036635819
Le transfert d'activités du service de l'imagerie et de l'aéronautique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, concernés par l'opération mentionnée au précédent alinéa, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.
La période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux agents concernés par cette opération court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 2 JORFARTI000036635821
L'indemnité de départ volontaire est calculée à partir d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Ce montant est affecté de deux coefficients :
- un coefficient égal au nombre de mois de services effectués par l'agent dans l'administration ;
- un coefficient de modulation.
Le coefficient de modulation est de 0,08 point jusqu'à la vingt-cinquième année de service. Au-delà, les agents perçoivent le montant plafond prévu à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de scolarité.
Article 3 JORFARTI000036635823
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Metrich-Hecquet
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