Annexe 1 JORFARTI000036636251
ANNEXE 1
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 29 JANVIER 2018
Décision de la CPN relative a l'indemnité compensatrice compensant la hausse de la CSG
Modification de l'article 50 du Statut
Vu l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixant à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée (+1,7 point).
Vu l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaurant pour les agents publics une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
La CPN décide d'ajouter à l'article 50 du Statut du personnel administratif des CCI « mesures transitoires », le dernier alinéa suivant (article 50 sexies) :
« Compte tenu de la hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 points prévue par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 et du principe de l'indemnité compensatrice bénéficiant à chaque agent public concerné prévu à l'article 113 de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, chaque CCI employeur accorde aux agents publics des CCI concernés, recrutés avant le 1er janvier 2018 une indemnité forfaitaire permettant de compenser la perte de rémunération due à l'augmentation de la CSG en tenant compte de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie. Le montant de l'indemnité compensatrice est déterminé selon les modalités ci-annexées. »
Annexe JORFARTI000036636255
Annexe
à la décision de la CPN concernant l'indemnité compensatrice compensant la hausse de la CSG
Modalités de calcul de l'indemnité compensatrice octroyée aux agents des CCI compensant la hausse de la CSG au 1er janvier 2018
Pour le réseau des CCI de France, la compensation de la perte de rémunération nette due à l'augmentation, au 1er janvier 2018, de la cotisation CSG sera réalisée par le versement aux collaborateurs concernés d'une « indemnité forfaitaire compensatrice CSG » appelée ci-après « indemnité forfaitaire » versée à compter du mois de janvier 2018.
Cette indemnité forfaitaire concerne les agents publics collaborateurs des CCI de France présents au 31 décembre 2017.
Cette indemnité forfaitaire sera exprimée en brut et complètera la rémunération mensuelle du collaborateur concerné.
A compter du 1er janvier 2018, le taux de CSG déductible passe de 5,10 % à 6,80 % soit une augmentation de 1,70 point.
Dans le même temps la cotisation salariale maladie de 0,75 % et la contribution au Fonds de Solidarité de 1 % sont supprimées.
Le calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice porte donc sur l'impact de ces seuls éléments sur la rémunération nette des collaborateurs des CCI.
Par ailleurs, ne sont pas concernés :
- les collaborateurs en congé de transition ;
- les vacataires ;
- les collaborateurs dont le solde de tout compte intervient en janvier 2018.
Le calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice brute versée aux collaborateurs concernés sera effectué de la manière suivante :
1. Définition de la base de calcul (salaire brut de référence)
Afin de prendre en compte la toute dernière situation des collaborateurs concernés, la rémunération brute prise en compte comme base du calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice sera la rémunération brute de janvier 2018.
Par rémunération brute on entend les éléments permanents de la rémunération du collaborateur (RMIB, salaire familial de traitement, indemnités permanentes, avantages en nature…) à l'exclusion des éléments conjoncturels (heures supplémentaires, éléments liés à la maladie…).
2. Calcul du net à payer avant augmentation de la CSG (net à payer 1)
Sur la base de cette rémunération brute de référence, seront décomptées les cotisations sociales salariales obligatoires prévues en 2017 avec la prise en compte du plafond mensuel de la sécurité sociale 2017 (Sécurité sociale - Retraite de base et complémentaire AGIRC ARRCO - Fonds social - Prévoyance - Mutuelle).
Seront donc notamment décomptées de cette base de calcul les cotisations suivantes :
- la cotisation CSG déductible de 5,10 %,
- la cotisation maladie de 0,75 % (si c'est le cas),
- la cotisation FNS de 1 % (si c'est le cas).
Le salaire brut diminué de ces cotisations salariales permettra d'obtenir un premier net à payer (net à payer 1).
3. Calcul du net à payer après augmentation de la CSG (net à payer 2)
Sur la base de cette même rémunération brute de référence seront décomptées les mêmes cotisations sociales salariales obligatoires prévues en 2017 toujours avec le plafond mensuel de la sécurité sociale 2017 en appliquant les 3 modifications suivantes :
- augmentation de la cotisation CSG déductible de 5,10 % à 6,80 % ;
- suppression de la cotisation maladie de 0,75 % ;
- suppression de la cotisation FNS de 1 %.
Le salaire brut diminué de ces cotisations salariales permettra d'obtenir un deuxième net à payer (net à payer 2).
4. Détermination de la perte de rémunération nette
Le net à payer 2 sera comparé au net à payer 1.
S'il est inférieur, la différence devra être compensée et entraînera le versement de l'indemnité forfaitaire.
5. Calcul de l'indemnité forfaitaire
Le montant net représentant cette différence servira de base de calcul pour l'indemnité forfaitaire.
Cette indemnité forfaitaire sera calculée en appliquant le même taux de cotisations salariales qui ont permis de calculer le net à payer 2.
Pour ce faire, le taux de cotisations salariales qui a permis, à partir de la rémunération brute de référence, de calculer le net à payer 2 sera utilisé dans le sens inverse.
Cette indemnité forfaitaire brute étant calculée pour 1 mois et les collaborateurs étant payés sur 13 mois, la somme obtenue sera divisée par 12 et multipliée par 13.
Elle sera exprimée en € et sera définitive.
Elle sera versée mensuellement.
L'indemnité forfaitaire est calculée sur la base d'un temps plein.
La somme retenue sera donc versée pour un équivalent temps plein.
- En cas de temps partiel, la somme versée le sera au prorata du temps travaillé.
- En cas de passage de temps plein à temps partiel, l'indemnité versée sera réduite en proportion de la réduction du temps de travail.
- En cas de passage de temps partiel à temps plein, l'indemnité versée sera augmentée en proportion de l'augmentation du temps de travail.
- En cas d'absence non rémunérée, l'indemnité ne sera pas versée.
6. Mise en paye
L'indemnité forfaitaire brute ainsi calculée sera indiquée dans le bulletin de salaire du collaborateur dans une rubrique de paye spécifique et qui entrera dans la rémunération brute totale du collaborateur.